Crédit d’impôt sur le revenu pour adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap
Découvrez les conditions pour en bénéficier
Non cumulable avec MaPrimeAdapt’
De quoi s'agit-il ?
Le gouvernement français a mis en place une mesure visant à soutenir les seniors et les personnes à mobilité réduite (PMR) dans l’adaptation de leur logement.
En effet, les personnes âgées et les PMR peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu jusqu’à hauteur de 25 % pour les travaux d’adaptation de leur domicile. Cette mesure vise à faciliter la vie quotidienne en améliorant leur confort et leur sécurité à domicile.
Les travaux éligibles pour ce crédit d’impôt incluent l’installation de rampes d’accès, la création de salles de bain adaptées, l’élargissement des portes, ou encore la mise en place d’un système de domotique pour faciliter la gestion de la maison.
Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’inclusion et de soutien aux personnes les plus vulnérables de la société, et contribue à rendre leur quotidien plus agréable et sécurisé.
Quels types de travaux et produits sont éligibles au crédit d'impôt ? :
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement (habitation principale) à la perte d’autonomie ou au handicap.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Équipements sanitaires
- Évier et lavabo à hauteur réglable
- Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
- Siphon déporté
- Siège de douche mural
- Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
- Bac à douche extra-plat et porte de douche
- Receveur de douche à carreler
- Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
- W-C surélevé
- W-C suspendu avec bâti support
- W-C équipé d’un système lavant et séchant
- Robinetterie pour personne à mobilité réduite
- Mitigeur thermostatique
- Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Équipements de sécurité et d'accessibilité attachés
- Barre de maintien ou d’appui
- Main courante
- Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
- Volet roulant électrique
- Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
- Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
- Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
- Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
- Système de transfert à demeure ou potence au plafond
- Rampe fixe
- Plan incliné
- Mobilier à hauteur réglable
- Revêtement podotactile
- Nez de marche contrasté et antidérapant
- Revêtement de sol antidérapant
- Protection d’angles
- Garde-corps
- Porte ou fenêtre adaptée
- Inversion ou élargissement de porte
- Porte coulissante
- Boucle magnétique
- Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée
Voir la liste des équipements sanitaires, de sécurité et/ou d’accessibilité ici.
Qui peut bénéficier du crédit d'impot pour adaptation du logement ?
Pour l’année 2024, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt si vous répondez aux conditions cumulatives suivantes :
- Le logement visé par les travaux constitue votre résidence principale
- Soit vous êtes âgé de plus de 59 ans et êtes affecté par une perte d’autonomie vous classant dans l’un des groupes 1 à 4 du barème national pour l’allocation personnalisée d’autonomie (GIR) ; soit, quel que soit votre âge, vous disposez d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (reconnu par la Commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapés).
- Vous avez des revenus, pour le ménage, supérieurs au barème ci-joint :
| Personnes composant le ménage | Revenus Ile-de-France | Revenus autres Régions |
|---|---|---|
| 1 | 27 343€ | 20 805€ |
| 2 | 40 130€ | 30 427€ |
| 3 | 48 197€ | 36 591€ |
| 4 | 56 277€ | 42 748€ |
| 5 | 64 380€ | 48 930€ |
| par personne supplémentaire | 8 097€ | 6 165€ |
Barème crédit d’impôt adaptation logement . Source : service-public.fr
Sans pour autant, qu’ils n’atteignent le plafond correspondant au nombre de parts de votre foyer fiscal :
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire
Exemple :
Votre foyer est composé de 2 adultes et 1 enfant (2,5 parts), vous habitez en Moselle –> le revenu minimum est de 36 591€ et le plafond de 31 094 + (2 x 9 212) + 6 909 = 61 924€
Quel est le montant maximum du crédit d'impôt ?
Il s’agit d’un crédit d’impôt à hauteur de 25% du montant des dépenses éligibles ; dépenses plafonnées à 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple composant un foyer fiscal. Majoration de 400€ par personne à charge (200€ si enfant en résidence alternée).
Précision utile : contrairement à une déduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur à la somme de votre impôt à payer, la part non déduite de ce dernier vous est remboursée.
FAQ Questions fréquentes Crédit d'impôt 25%
Le crédit d'impôt de 25% est une incitation fiscale mise en place par le gouvernement pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux visant à adapter leur logement à la perte d'autonomie. Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 25% des dépenses engagées pour ces travaux.
Le crédit d'impôt de 25 % est accessible aux propriétaires occupant leur habitation principale et réalisant des travaux d'adaptation conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sont éligibles.
Le crédit d'impôt de 25% pour les travaux d'adaptation du logement est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre. Cependant, il est recommandé de vérifier régulièrement les annonces du gouvernement pour connaître d'éventuelles prolongations ou modifications de cette mesure.
Découvrez toutes les autres dépenses qui vous permettent d'obtenir un crédit d'impôt, dans cette vidéo :
Retrouvez les différentes aides disponibles pour vos travaux : MaPrimeAdapt’ & TVA à Taux réduit de 10%
