TVA à 10% pour transformation et aménagement du logement
Découvrez les conditionspour en bénéficier
De quoi s'agit-il ?
Si vous rénovez votre logement, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt directement facturé sur les biens que vous consommez ou les services que vous utilisez.
Son taux normal est fixé à 20 %. Il existe par ailleurs deux taux réduits de TVA :
- un taux réduit de 10 %,
- un taux réduit de 5,5 %.
En fonction du type de travaux effectués dans votre logement, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de l’un de ces deux taux réduits de TVA.
Quels types de travaux et produits sont éligibles au Taux de TVA à 10%
La TVA au taux de 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :
- La main d’œuvre associée à ces travaux
- les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux
- les équipements de cuisine et de salles de bains intégrés dans le bâti
- les équipements de chauffage non éligibles au taux réduit à 5,5%
- les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux réduit à 5,5%).
Retrouvez la liste complète des travaux éligibles à la TVA à 10% en cliquant ici.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de taux avantageux de TVA sur vos travaux, votre logement doit être :
- achevé depuis plus de deux ans au début des travaux,
- affecté à un usage d’habitation uniquement. Il peut s’agir de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Taux réduits TVA : Les démarches à effectuer pour en profiter
Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements soient facturés par une entreprise.
Si vous achetez vos matériaux vous-même, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l’entreprise peut relever d’un taux réduit.
Pour tous les travaux d’un montant supérieur à 300 euros TTC, et pour bénéficier des taux réduits de TVA, vous devez remettre à votre entrepreneur, avant le commencement des travaux, une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.
Il existe deux modèles d’attestation correspondant aux types de travaux réalisés :
- un formulaire simplifié pour les travaux n’affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) ni un certain nombre d’éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, système de chauffage…),
- une attestation normale pour les travaux affectant le gros œuvre ou les éléments de second œuvre.
FAQ Questions fréquentes sur la TVA réduite pour travaux
L'application d'un taux réduit de tva à 10 % sur les travaux permet de réduire les coûts globaux des travaux de rénovation pour votre habitation ou logement.
Le taux réduit de tva s'applique principalement aux personnes sénior ou handicapées pour les travaux de rénovation de leur habitation ou logement.
Les travaux de rénovation, de construction ou d'amélioration réalisés sur des habitations ou logements neufs peuvent bénéficier du taux réduit de tva.
Oui, les travaux doivent être mentionnés comme éligibles au taux réduit de tva selon le code général des impôts et la loi fiscale en vigueur.
La tva réduite vise principalement les fournitures et réalisations de travaux pour les logements et les habitats spécifiques.
Découvrez dans cette vidéo, quels sont les taux de tva applicables pour vos travaux.
Retrouvez les différentes aides disponibles pour vos travaux : Crédit d’Impôt & MaPrimeAdapt’
